Protection des données

Le service responsable au sens des lois sur la protection des données, en particulier du Règlement général sur la protection des données (RGPD) de l’UE, est :

Association suisse des moniteurs de conduite ASMC
Effingerstrasse 8
Case postale
CH-3001 Berne

Tél. +41 31 552 18 20
info@L-drive.ch
www.l-drive.ch

Généralités

En vertu de l’article 13 de la Constitution fédérale suisse et des dispositions fédérales relatives à la protection des données (loi sur la protection des données, LPD), toute personne a droit à la protection de sa sphère privée ainsi qu’à la protection contre l’emploi abusif de ses données personnelles. Les exploitants de ce site web prennent la protection de vos données personnelles très au sérieux. Nous traitons vos données personnelles de manière confidentielle et conformément aux dispositions légales en matière de protection des données ainsi qu’à la présente déclaration de protection des données.

En collaboration avec nos fournisseurs d’hébergement, nous nous efforçons de protéger autant que possible les bases de données contre les accès de tiers, les pertes, les abus ou les falsifications.

Nous attirons votre attention sur le fait que la transmission de données sur Internet (par ex. lors de la communication par e-mail) peut présenter des failles de sécurité. Il n’est pas possible de garantir une protection complète des données contre l’accès par des tiers.

En naviguant sur ce site Internet, vous acceptez la collecte, le traitement et l’utilisation des données conformément à la description ci-dessous. Ce site web peut en principe être visité sans enregistrement. Des données telles que les pages consultées ou le nom du fichier consulté, la date et l’heure sont enregistrées sur le serveur à des fins statistiques, sans que ces données ne soient directement liées à votre personne. Les données personnelles, en particulier le nom, l’adresse ou l’adresse e-mail, sont collectées, dans la mesure du possible, sur une base volontaire. Sans votre consentement, ces données ne sont pas transmises à des tiers.

Traitement des données personnelles

Les données personnelles sont toutes celles qui se rapportent à une personne déterminée ou déterminable. Une personne est concernée si ses données personnelles sont traitées. Le traitement comprend toute manipulation de données personnelles, indépendamment des moyens et des procédures utilisés, en particulier la conservation, la communication, la collecte, la suppression, l’enregistrement, la modification, la destruction et l’utilisation de données personnelles.

Nous traitons les données personnelles en conformité avec le droit suisse de la protection des données. Par ailleurs, nous traitons, dans la mesure où le RGPD de l’UE est applicable, les données personnelles conformément aux bases légales suivantes en relation avec l’art. 6, al. 1 RGPD :

• lit. a) Traitement de données personnelles avec le consentement de la personne concernée.
• lit. b) Traitement de données personnelles en vue de l’exécution d’un contrat avec la personne concernée ainsi que de l’exécution de mesures précontractuelles correspondantes.
• lit. c) Traitement de données personnelles pour remplir une obligation légale à laquelle nous sommes soumis conformément au droit éventuellement applicable de l’UE ou au droit éventuellement applicable d’un pays où le RGPD est entièrement ou partiellement applicable.
• lit. d) Traitement de données personnelles pour protéger les intérêts vitaux de la personne concernée ou d’une autre personne physique.
• lit. f) Traitement des données personnelles afin de sauvegarder nos intérêts légitimes ou ceux de tiers, dans la mesure où les libertés et les droits fondamentaux ainsi que les intérêts de la personne concernée ne prévalent pas. Les intérêts légitimes sont notamment notre intérêt économique à pouvoir mettre notre site web à disposition, la sécurité de l’information, l’application de nos propres droits juridiques et le respect du droit suisse.

Nous traitons les données personnelles pendant la durée nécessaire à l’objectif ou aux objectifs en question. En cas de devoir de conservation plus long en raison d’obligations légales ou autres auxquelles nous sommes soumis, nous limitons le traitement en conséquence. (…)